Table des matières

TITRE 1

Définitions
Objet
Modification

TITRE 2

Conclusion du contrat
Produits
Produits sur-mesure
Prix
Obligations
Commande
Paiement facturation
Expédition livraison
Droit de rétractation
Exceptions au droit de rétractation

TITRE 3

Garanties légales de conformité
Garanties des vices cachés
Transfert de responsabilité
Limites de responsabilité

TITRE 4

Informatique et liberté

TITRE 5

Propriété Intellectuelle
Force majeure
Langues – Droit applicable – Juridiction compétente
Invalidité partielle

ANNEXES

Dispositions relatives aux garanties légales
Formulaire de rétractation

TITRE 1

1. Définitions

« PAR TOUTACYCLE » désigne l’entreprise individuelle PAR
TOUTACYCLE, dont le siège social est situé 35 rue du commandant Charcot 33140
Villenave d’Ornon et dont le numéro de Siret est 899 390 561 00012 et
le code APRM 899 390 561 RM 33 (à contrôler). La dirigeante, Claire
ROUSSET est joignable par courriel à contact@partoutacycle.com
ou au 06 07 73 97 26. PAR
TOUTACYCLE a pour activité principale la conception et la couture
d’accessoires pour vélo ou cycliste, le code APE de la société est 1413Z.

« les Produits » désigne les services et biens
vendus sur le site (voir définition ci-après) ou en direct

« Le Site » désigne le site internet www.partoutacycle.com édité par PAR
TOUTACYCLE sur elle commercialise les Produits.

« Le Client »
désigne toute personne physique visitant, faisant un achat sur le Site ou
en direct, à des fins personnelles, c’est-à-dire qui n’entrent pas dans le
cadre de leur activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

2. Objet

Les CGV ont pour objet la vente des produits sur le site et
en direct, et visent à définir les droits et les obligations du Client et de
PAR TOUTACYCLE dans ce cadre. Elles s’appliquent de façon exclusive entre le
Client et PAR TOUTACYCLE.

3. Modification

Les CGV sont susceptibles d’évolutions à tout moment. Les CGV applicables sont celles :

– communiquées au moment de l’enregistrement de la commande sur le site par le Client,

– envoyées avec le devis par voie dématérialisée ;

– affichées dans l’atelier pour un achat directement à l’atelier.

Date de dernière mise à jour des CGV : 15/11/2022

TITRE 2

1. Conclusion du contrat

Les CGV sont accessibles sur le site et prévaudront, le cas
échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradiction.

Les CGV ne concernent que les achats effectués par les
acheteurs situés en France et livrés exclusivement en France métropolitaine,
conformément à l’article
2.8.

Le client déclare avoir pris connaissances des CGV et de les
avoir acceptée sans exception ni réserve avant son achat immédiat ou la
passation de sa commande.

Le client convient que les CGV lui ont été communiquées de façon à pouvoir être conservées durablement par sauvegarde et/ou reproduction.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles ainsi que des photos et/ou illustrations les plus fidèles possibles de chaque produit figurent sur la page du site leur correspondant.

Le Client déclare avoir eu connaissance, avant la conclusion de la commande, des caractéristiques essentielles des produits proposés sur le Site, Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation.

Le client reconnait que les photographies, graphismes illustrant les produits sur le site ne sont pas contractuels.

3. Produits sur-mesure

PAR TOUTACYCLE propose un service de réparation ou de
création de produits cousus sur-mesure.

Après un échange avec le client pour définir le projet, PAR
TOUTACYCLE envoie gratuitement un devis par courriel, si le produit attendu est
réalisable par ses soins. Sur le devis sont précisés notamment: les
coordonnées du client, un descriptif du produit et son prix, la durée de
validité du prix, le délai de fabrication, le montant de l’acompte, les
possibilités de règlement, les conditions de délivrance du produit (livraison
ou retrait sur site).

Pour valider la commande, le client doit signer le devis et
payer l’acompte demandé. Une fois le produit retiré ou expédié (selon les
modalités choisies) PAR TOUTACYCLE enverra la facture au client qui devra payer la régler.

4. Prix

Le prix des produits indiqués sur le Site sont en euros et hors TVA, la TVA étant non applicable d’après l’article 293B du CGI (code général des impôts).

Pour un paiement en direct à l’atelier, la monnaie locale
girondine GEMME est acceptée.

Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison qui sont à la charge du Client. Ceux-ci lui seront communiqués dans le panier, en plus du prix des produits avant la validation définitive de la commande.

PAR TOUTACYCLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis en cas de changement de données fiscales et/ou économiques. Le ou les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées
comme des arrhes ou des acomptes, excepté si cela est précisé comme dans le
cadre des produits sur-mesure.

5. Obligations

Le Client déclare être majeur, avoir la capacité juridique d’effectuer une commande sur le Site, ne pas être placé sous le régime des procédures collectives, tel que prévu par le code de commerce et ne pas être placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, tels que prévus par les tires X, XI, et XII du code civil.

Le Client s’engage à fournir à PAR TOUTACYCLE toutes les informations réelles et nécessaires à la prestation figurant à l’objet des CGV, telles qu’elles lui sont demandées sur le Site. Il s’agira notamment des nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et e-mail valides. Pour les produits personnalisés d’autres informations sont demandées, notamment les références de matériaux, couleurs, taille, marque et modèle de panier (pour les protections).

Le Client est seul responsable des conséquences découlant d’informations transmises inexactes ou fausses ou dont la reprise serait illicite.

Le client peut mettre à jour ses informations en ligne via la rubrique « mon compte ». Les informations valides sont celles fournies lors de l’enregistrement de la commande.

6. Commande

Le Client sélectionne les ou les produits qui font l’objet de sa commande, puis vérifie le contenu et le prix total dans le récapitulatif de commande, corrige d’éventuelles erreurs puis confirme définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « commander ».

Aucun remboursement n’est possible en cas d’erreur de commande du fait du client. Un changement de produit non personnalisé reste possible, sous réserve de stock disponible et les frais de retour et de livraison sont à la charge du Client.

Après paiement de la totalité de la commande, PAR TOUTACYCLE validera celle-ci par l’envoi d’un courriel de confirmation, à l’adresse e-mail communiquée par le Client, récapitulant les informations de la commande (produits, adresse…).

PAR TOUTACYCLE informe le Client de la disponibilité des produits au moment de la confirmation de la commande. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé par le Client, PAR TOUTACYCLE s’engage à en informer le Client par courriel dans les meilleurs délais.

Dans cette hypothèse, PAR TOUTACYCLE proposerait en échange du produit commandé indisponible un Produit d’un prix et d’une qualité équivalents. Le Client aurait alors le choix entre accepter la proposition de remplacement du produit ou annuler sa commander et se faire rembourser, le cas échant, des sommes déjà versées. Le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour faire ce choix et en informer PAR TOUTACYCLE. En cas de non réponse dans ce délai, PAR TOUTACYCLE procédera à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes déjà versées par virement bancaire, dans un délai de 14 jours calendaires suivant l’annulation.

L’indisponibilité de produit temporaire ou définitive ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité de PAR TOUTACYCLE ni apporter un quelconque droit à une indemnisation ou des dommages et intérêts.

Le site n’a pas vocation à vendre les Produit en quantités importantes. PAR TOUTACYCLE se réserve le droit de refuser les commandes dépassant certains seuils de quantités.

PAR TOUTACYCLE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande d’un client avec lequel il y aurait eu un litige lors d’une commande antérieure, en cas d’une demande abusive du Client entrainant l’impossibilité d’exécuter la vente, d’une intention manifeste de nuire de la part du Client ou d’une présomption d’impossibilité pour le Client de contraction.

PAR TOUTACYCLE se réserve le droit de refuser une commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste, au moment de la commande par le Client, conduisant à l’affichage d’un « vil prix ».

Pour toute question relative au suivi d’une commande,
l’acheteur peut appeler le 06 07 73 97 26 (coût d’un appel local).

7. Paiement facturation

Le client effectuera le paiement comptant du prix total de la commande par un des moyens suivant :

Virement bancaire
Carte bancaire, grâce au système de paiement en ligne sécurisé Stripe.

En communicant ses informations de carte bancaire, le Client autorise PAR TOUTACYCLE à débiter cette carte du montant indiqué. Cette autorisation est irrévocable. Le Client atteste qu’il est bien le titulaire légal de la carte bancaire utilisée et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

PAR TOUTACYCLE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Dans le cadre de la vérification des commandes, destinée à ce qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, PAR TOUTACYCLE pourra demander au client d’adresser par courriel la copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par PAR TOUTACYCLE.

8. Expédition livraison

PAR TOUTACYCLE expédie ses produits uniquement en France métropolitaine.

Les délais d’expédition de commande par PAR TOUTACYCLE sont à compter à partir de la validation de la commande et, excepté indication sur le site, sont de :

30 jours ouvrés pour une commande comportant un Produit personnalisé ;
11 jours ouvrés pour une commande avec uniquement des Produits non personnalisés.

En cas de dépassement des délais d’expédition précisés ci-avant, le Client pourra enjoindre PAR TOUTACYCLE à expédier la commande d’effectuer l’expédition dans un délai supplémentaire raisonnable (qui ne pourra être inférieure à 8 jours ouvrés) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de non-expédition dans ce délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, le Client sera remboursé des sommes versées pour cette commande dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réception du courrier marquant la volonté de résolution du contrat. En cas de retard dans le remboursement, la somme remboursée au Client sera majorée dans les conditions définies à l’article L.138-3 du Code de la consommation.

Si la commande a été expédiée avant la réception de la demande de résolution du contrat évoquée ci-avant, PAR TOUTACYCLE procédera au remboursement des sommes versées pour cette commande par le Client et des frais de retour de la commande, une fois celle-ci retournée selon les conditions évoquées au chapitre II.8.droit de rétractation.

Le client recevra un courriel l’informant de l’expédition de sa commande et des informations de suivi du colis.

Les délais et modalités de livraison sont à compter de l’expédition de la commande et dépendent du prestataire chargé de la livraison, choisi par le client sur le site (La poste ou Colissimo).

La commande est expédiée en une seule fois, à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuées en boite postale ou à un hôtel.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et correspondent à des délais moyens. Pour qu’ils soient respectés, les informations fournies par le Client doivent être complètes et exactes.

Tout retard de livraison, imputable au prestataire chargé de la livraison, ou à un cas de force majeure ne pourra engager la responsabilité de PAR TOUTACYCLE.

Le client s’engage à vérifier l’intégrité du colis avant de l’accepter du livreur et à refuser le colis ou émettre des réserves le cas échéant. En cas de colis endommagé (ouvert, déchiré, produits manquants…) le Client s’engage à notifier le prestataire chargé de la livraison et PAR TOUTACYCLE par courriel dans un délai de 72 heures. Cette notification doit comporter : ses coordonnées valides, le numéro de commande, les références des produits manquants ou endommagés ainsi que les motifs de sa réclamation et photos les illustrant.

Lorsque le colis est accepté sans réserve par le Client et/ou que celui-ci ne fait aucune notification à PAR TOUTACYCLE dans les 72 heures suivant la livraison, la commande est réputée être arrivée en bon état, conforme et dans son intégralité.

En choisissant l’option « pochette zéro déchet (consigne 20€), le Client s’engage à la renvoyer en bon état à PAR TOUTACYCLE, selon les modalités décrites dans la notice de fonctionnement s’il veut récupérer la consigne de 20€. Le Client a un délai d’un mois pour déposer le colis (dans sa boîte aux lettres en faisant la démarche en ligne ou en bureau de poste). Une fois la pochette réceptionnée à son atelier, PAR TOUTACYCLE procède au remboursement de la consigne avec le même moyen de paiement que choisi par le client, dans un délai de 15 jours ouvrés.

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le formulaire de rétractation à utiliser pour cela est disponible en annexe.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont faits à l’adresse du siège social et sont à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, PAR TOUTACYCLE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

10. Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés.

TITRE 3

Garanties contractuelles et limites de responsabilités

1. Garanties légales de conformité

Le Client bénéficie, pour l’ensemble des Produits, de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L217-3 à L217-17 du code de la consommation, visibles au titre 6.

Les défauts concernés par cette garantie sont notamment :

Un bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
Un bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
Un bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur.

Cette garantie ne s’applique pas si le Client a connaissance du défaut au moment de l’achat, si le défaut ne peut être ignoré au moment de l’achat ou s’il résulte de matériaux fournis ou ajoutés par le Client.

La durée de la garantie est limitée à 2 ans après la délivrance du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Pour cela, le Client retourne le Produit à PAR TOUTACYCLE accompagné du justificatif d’achat et d’un courrier demandant la mise en conformité soit directement en mains propre, soit par recommandé avec avis de réception.

Si la non-conformité est avérée, PAR TOUTACYCLE procèdera au remboursement des frais de port, sur justificatif, le cas échéant et, à ses frais, réparera le bien dans les 30 jours suivant la réception du Produit ou procèdera au remplacement, selon la nature du défaut et ses conséquences sur le coût engendré.

En cas d’impossibilité de mise en conformité ou de coût disproportionné de celle-ci, le Client pourra choisir entre le remboursement du prix du Produit, ou le renvoi du produit en l’état avec un remboursement partiel du prix, convenu d’un commun accord, et qui sera en fonction de la gêne occasionnée par la non-conformité.

2. Garanties des vices cachés

Le Client bénéficie, pour l’ensemble des Produits, de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du code Civil, visibles au titre 6. Pour précision et conformément à l’article 1643 du code civil, PAR TOUTACYCLE ne sera obligé à aucune garantie en cas de méconnaissance d’un vice caché.

La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après la délivrance du Produit, et le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice rédhibitoire pour mettre en œuvre la garantie.

3. Transfert de responsabilité

Les Produits demeurent la propriété de PAR TOUTACYCLE jusqu’au paiement complet du prix par le Client.

Dès que le Client prend possession physiquement du ou des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

4. Limites de responsabilité

Pour l’utilisation du Produit, le Client doit lire et respecter la notice d’utilisation. L’utilisation du Produit ne doit en aucun cas mettre en danger la santé du Client. Le Client doit faire preuve pour cela de bon sens et en cas de question ou de doute il peut joindre PAR TOUTACYCLE via les coordonnées précisées au chapitre I.1.Définitions.

La responsabilité de PAR TOUTACYCLE ne saurait être engagée pour des dommages, de quelque nature que ce soit, matériel ou immatériel, résultant d’une utilisation mauvaise ou inappropriée d’un de ses produits.

En toute hypothèse, la responsabilité de PAR TOUTACYCLE ne peut être engagée sur un montant supérieur à celui engagé par le Client pour la commande du Produit.

La responsabilité de PAR TOUTACYCLE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

TITRE 4

1. Informatique et liberté

Les données personnelles que vous fournissez lors d’une commande (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel) sont nécessaires pour l’achat de votre article, son paiement, la facturation de celui-ci, et la livraison.

Celles-ci sont utilisées uniquement par PAR TOUTACYCLE et ses prestataires de paiement en ligne sécurisé et de livraison et ne seront pas communiquées à un tiers.

Nous les utiliserons également dans un cadre de fidélisation et afin de recueillir votre avis sur le(s) article(s) acheté(s) ainsi que les améliorations éventuelles que vous souhaiteriez voir développer.

Si vous ne souhaitez pas être recontacté.e vous avez la possibilité de nous en informer à contact@partoutacycle.com

Vos données personnelles ne seront pas utilisées à votre insu ni dans un autre cadre que celui décrit ci-avant.

Durée de conservation :

– Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale puis dix (10) ans au titre des obligations comptables.
– Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
– Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par PAR TOUTACYCLE, elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

Vous pouvez à tout moment faire valoir vos droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification en nous contactant à contact@partoutacycle.com

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectées, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

TITRE 5

1. Propriété intellectuelle

La marque PAR TOUTACYCLE a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI).

Les modèles étant le fruit d’une recherche et innovation de PAR TOUTACYCLE ont également fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI.

Tous les contenus diffusés sur le site sont la propriété pleine et entière de PAR TOUTACYCLE : toute reproduction, diffusion ou exploitation totale ou partielle sans l’autorisation écrite au préalable de PAR TOUTACYCLE est interdite.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PAR TOUTACYCLE pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

2. Force majeure

En cas de survenue d’un élément de force majeure, et notamment en cas de catastrophes naturelles, épidémie, grèves totales ou partielles, blocage des moyens de transport, de communication ou d’approvisionnement, guerre, troubles civils ou tout autre cas indépendant de la volonté des parties, l’ensemble des obligations de celles-ci seront suspendues pendant toute la durée de l’évènement, sans indemnité. Pour cela la ou les parties concernées devront en informer l’autre dans un délai de quinze jours calendaires à compter de l’évènement par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de durée de l’évènement de force majeur de plus de trois mois, le contrat pourra être résolu par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

3. Langues – Droit applicable – Juridiction compétente

La langue française de France métropolitaine est la seule applicable aux CGV et qui fait foi entre les parties et devant tout tribunal. Toute communication devra être effectuée dans cette langue.

Les CGV sont soumises au droit français.

.En cas de litige entre le Client et PAR TOUTACYCLE les parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable. Pour cela, le Client doit en premier lieu prendre contact avec PAR TOUTACYCLE. Puis, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond. Ce service est gratuit pour le consommateur.

En l’absence de règlement amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents.

En cas de litige : vous pouvez consulter ce site.

4. Invalidité partielle

Si l’une des stipulations des CVG est déclarée non valide ou privée de tout ou partie de ses effets par l’application d’un règlement, d’une loi ou par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres stipulations des CGV.

De même, si l’une des stipulations des CGV est annulée, celle-ci n’entraîne pas la nullité des autres stipulations.

ANNEXES

1. Dispositions relatives aux garanties légales

Code civil :

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 :

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 :

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 :

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 :

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 :

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Code de la consommation :

Article L217-4 :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-12 :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-16 :

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

2. Formulaire de rétractation

(Veuillez reproduire, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.